Pacte civil de solidarité (Pacs)
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire
Les dossiers de PACS doivent être retirés, complétés et déposés en mairie avec toutes les pièces justificatives.
(Sur rendez-vous 04.92.58.98.38 – mail secretariat.administratif@mairidevoluy.fr)
Le dossier est constitué de la déclaration conjointe :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do
et d’une convention rédigée conjointement par les partenaires ou bien la Convention de type PACS :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do
Plus d’information :