La plupart des travaux nécessitent une autorisation d’urbanisme.

UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST EXIGÉE POUR :

• les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol quel que soit la hauteur
• les extensions des constructions existantes consistant de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol en zone non urbaine et de plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, en zone urbaine
• les changements de destination avec modification des structures porteuses du bâtiment ou des façades
• les extensions qui ont pour conséquence de dépasser un total de 150 m² de surface de plancher. Dans ce cas le recours à un architecte est obligatoire

UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE EST EXIGÉE POUR :

• les constructions créant une surface de plancher ou une
• emprise au sol supérieure à 5 m2 mais inférieure ou égale à 20 m²
• les constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m et dont la surface de plancher est inférieure à 5 m²
• les murs dont la hauteur est supérieure à 2 m
• les piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m2 qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1,80 m
• les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m²
  
• les changements de destination d’un bâtiment en l’absence de travaux modifiant les structures porteuses et les façades
• les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment
• les extensions créant une surface supérieure à 5 m² mais inférieure à 20 m2. Ce seuil est porté à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un PLU, sauf si l’extension a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil pour lequel le recours à un architecte est obligatoire (150 m²)

LES LOTISSEMENTS :

Le lotissement, en tant que division foncière, est considéré comme un aménagement. À ce titre, il doit faire l’objet d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable.

• permis d’aménager pour les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
• permis d’aménager pour les lotissements situés dans un site classé ou en instance de classement, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, ou dans les abords des monuments historiques
• déclaration préalable pour les lotissements autres que mentionnés ci-dessus

RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE POUR :

• les particuliers qui ont un projet de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher ou l’emprise au sol excède 150 m²
  
• les particuliers qui ont un projet des travaux sur construction existante conduisant  la surface de plancher de l’ensemble à dépasser 150 m²
  
• les constructions à usage agricole, les constructions nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les CUMA dont la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse les 800 m²
• toute personne morale déposant une demande de permis de construire

Retrouvez plus d'informations sur le site Service-Public.fr