Loueurs de meublé de tourisme :

Les meublés de tourisme sont définis à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme comme des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Déclarer son meublé de tourisme :

Le propriétaire d’un meublé de tourisme souhaitant mettre en location son hébergement doit obligatoirement le déclarer préalablement auprès de la mairie en tant meublé de tourisme dès lors qu’il ne constitue pas la résidence principale. Cette déclaration s’effectue à travers le téléservice DéclaLoc. Une fois la déclaration complète, un récépissé de déclaration vous sera transmis. Pour tout changement, la déclaration doit être mise à jour et cela via ce téléservice DéclaLoc.

Obtenir un numéro SIRET :

Le propriétaire d’un meublé de tourisme doit impérativement demander son inscription au répertoire Sirène de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ce numéro SIRET sera ensuite à reporter sur la déclaration complémentaire de revenus.

À noter :

Si vous faites appel à une plateforme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir un document indiquant le montant brut des transactions faites l’année précédente.

Source : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043